Actualité Juridique relative à l'immobilier

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Bonne lecture.

Mai 2012

Vente d'un jardin d'agrément et droit de préemption de la SAFER

La question qui se posait en l'espèce était celle de savoir si la vente d'une grande parcelle
à usage de jardin d'agrément, plantée d'essences arbustives diverses et comportant un verger,
un potager et un abri en tôle, était soumise ou non au droit de préemption de la SAFER.

Rappelons qu'en application de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué
au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas
d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers
qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions,
sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 du même code.

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente a demandé
l'attribution dudit droit de préemption, le préfet détermine, après avis motivés de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où
se justifie l'octroi d'un tel droit de préemption et la superficie minimale à laquelle il est susceptible de s'appliquer.

Ce droit de préemption doit être exercé pour atteindre l'un des objectifs limitativement
énumérés par l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime. Sont ainsi considérés comme
fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L. 143-1,
les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement foncier
prévue par l'article L. 121-1 ou compris dans un espace naturel et rural, à l'exception notamment
de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en
usage ou d'une activité, sans rapport avec une destination agricole ou forestière (article R 143-2 du code rural).

En l'espèce, la SAFER invoquait la nullité de la cession intervenue pour non-respect de son droit
de préemption aux motifs que la vente d'un potager et d'un verger constitue selon elle une
activité agricole et que les jardins familiaux pour être exclus du droit de préemption
ne doivent pas dépasser 1 500 m2 ou être situés dans une zone affectée à cette fin (article L 143-4, 5°, b)
ce qui n'était pas le cas ici.

La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement et a considéré que la parcelle en question
constituait le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole puisqu'il s'agit
d'un jardin d'agrément dont le verger et le potager étaient destinés à la consommation personnelle
de ses propriétaires, échappant en conséquence au droit de préemption de la SAFER.

La Haute cour confirme donc sa jurisprudence antérieure à ce sujet qui impliquait déjà la SAFER Ile de France.
La qualification de jardins familiaux ne pouvait pas davantage être retenue en présence d'une parcelle isolée.

L'article L 561-1 du code rural dispose que :
"Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains
pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération,
les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer,
à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées
ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901."

La grande marque d'identité des jardins familiaux est en effet le rassemblement dans un lieu unique
de plusieurs unités de jardin. Ces regroupements de parcelles privées impliquent des espaces collectifs,
allées desservant les jardins et massifs d'agrément parfois.

Agence Immobilière Immo et Associés

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